Conditions Générales de Vente
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre Cyril DUMONT (ci-après « CertMat31 » ou « le Prestataire »), éditeur de la solution SaaS CertMat31, et toute personne morale ou physique (ci-après « le Client ») souhaitant souscrire à ses services.
Les CGV s'appliquent à la vente de tous les services proposés : abonnements annuels (offres Starter, PME, Business, Enterprise) et packs de jetons de scan.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV. CertMat31 se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le site certmat31.fr.
Article 2 — Description des services
CertMat31 est une solution SaaS accessible via navigateur web permettant l'analyse automatique de certificats matière (conformes EN 10204 et normes équivalentes) par intelligence artificielle. Le service comprend :
- L'accès à la plateforme d'analyse en ligne ;
- L'extraction et la structuration des données des certificats matière ;
- L'archivage et la consultation de l'historique des scans ;
- La gestion multi-utilisateurs selon l'offre souscrite ;
- La génération et le téléchargement des factures.
Chaque opération d'analyse (« scan ») consomme un (1) jeton. Les jetons sont achetés séparément via des packs jetons.
Article 3 — Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros. Cyril DUMONT est auto-entrepreneur non assujetti à la TVA — TVA non applicable, article 293 B du CGI. Les prix affichés sont les prix définitifs, sans TVA ajoutée.
Les offres d'abonnement annuel en vigueur :
Starter — 150 €/an · 1 utilisateur · 20 jetons offerts
PME — 350 €/an · jusqu'à 3 utilisateurs · 50 jetons offerts
Business — 800 €/an · jusqu'à 10 utilisateurs · 150 jetons offerts
Enterprise — 1 500 €/an · utilisateurs illimités · 500 jetons offerts
Les packs jetons sont facturés séparément selon le tarif en vigueur sur la plateforme au moment de la commande.
CertMat31 se réserve le droit de modifier ses tarifs. Les modifications tarifaires sont communiquées au Client au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur.
Article 4 — Modalités de paiement
Les paiements sont acceptés par :
- Virement bancaire (IBAN communiqué sur la facture) ;
- Paiement en ligne par carte bancaire via PayPal.
Le service est activé après réception et validation du paiement. En cas de virement, le délai d'activation est de 1 à 3 jours ouvrés.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités de retard au taux légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article L. 441-6 du Code de commerce).
Article 5 — Durée, renouvellement et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée d'un (1) an à compter de la date d'activation. Ils se renouvellent tacitement pour une période identique, sauf dénonciation par l'une des parties au moins 30 jours avant l'échéance par email à admin@certmat31.fr.
En cas de résiliation en cours de période, aucun remboursement au prorata n'est dû pour la période restante. Les jetons non consommés ne sont pas remboursables.
CertMat31 se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au service en cas de non-paiement, de violation des présentes CGV ou d'utilisation abusive de la plateforme.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Les présentes CGV s'adressant exclusivement à des clients professionnels (B2B), le droit de rétractation légal prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Toutefois, CertMat31 s'engage à traiter toute demande d'annulation formulée dans les 48 heures suivant la commande, sous réserve que le service n'ait pas encore été utilisé.
Article 7 — Disponibilité et maintenance
CertMat31 s'engage à maintenir une disponibilité du service de 99 % par mois civil, hors maintenances planifiées. Les maintenances planifiées sont annoncées au moins 24 heures à l'avance par email et/ou notification dans l'interface.
En cas d'indisponibilité prolongée imputable à CertMat31 (supérieure à 24 h consécutives), une compensation sous forme de jetons pourra être accordée au Client à la discrétion de CertMat31.
Article 8 — Responsabilités
CertMat31 met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la fiabilité du service d'analyse par IA. Cependant, les résultats fournis ont une valeur d'aide à la décision et ne sauraient remplacer une vérification humaine par un professionnel qualifié.
La responsabilité de CertMat31 est limitée, en tout état de cause, au montant annuel hors taxes payé par le Client au cours des 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité. CertMat31 n'est pas responsable des dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner.
Article 9 — Propriété intellectuelle
La solution CertMat31, son code source, ses algorithmes, son design et sa documentation sont la propriété exclusive de Cyril DUMONT. Toute reproduction, modification ou exploitation non autorisée est interdite.
Le Client conserve la propriété de l'ensemble des données qu'il soumet sur la plateforme (certificats matière, données entreprise). CertMat31 n'utilise pas ces données à des fins commerciales ou d'entraînement de ses modèles.
Article 10 — Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de la relation commerciale sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Pour plus d'informations, consultez nos Mentions légales.
Article 11 — Loi applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Avignon (84).
Article 12 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGV :
admin@certmat31.fr