Mentions légales

Conformément aux dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), les présentes mentions légales s'appliquent au site certmat31.fr.
Dernière mise à jour : 13 avril 2026

1. Éditeur du site

2. Hébergement

Les données sont hébergées en France, sur des serveurs situés sur le territoire français.

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le site certmat31.fr — textes, images, logos, icônes, code source, architecture de la solution — est la propriété exclusive de Cyril DUMONT ou de ses partenaires, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de Cyril DUMONT.

4. Données personnelles et RGPD

4.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données à caractère personnel est Cyril DUMONT, représenté par Cyril DUMONT, joignable à l'adresse admin@certmat31.fr.

4.2 Données collectées et finalités

Les données personnelles collectées sur ce site sont les suivantes :

• Formulaire de contact : raison sociale, nom, prénom, email professionnel, numéro de téléphone (optionnel), secteur d'activité, message. Finalité : répondre à votre demande de contact ou de démonstration.
• Espace client (/ccpu) : données d'identification (email, mot de passe hashé), données de facturation, journaux d'activité (scans, connexions). Finalité : fourniture du service SaaS CertMat31.
• Données techniques : adresse IP, logs serveur. Finalité : sécurité et bon fonctionnement du service.

4.3 Base légale

• Exécution du contrat de service (abonnement CertMat31) ;
• Intérêt légitime (sécurité, amélioration du service) ;
• Consentement de la personne concernée (formulaire de contact).

4.4 Durée de conservation

• Données de contact (formulaire) : 3 ans à compter du dernier contact ;
• Données clients (espace abonné) : durée de l'abonnement + 5 ans (obligations légales) ;
• Certificats matière scannés : 365 jours par défaut (configurable dans l'espace admin) ;
• Logs serveur : 12 mois.

4.5 Destinataires

Les données personnelles ne sont pas vendues ni cédées à des tiers. Elles peuvent être transmises aux prestataires techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service :

• OVHcloud — hébergement (France) ;
• Anthropic — traitement IA des certificats (les données transmises à l'API Anthropic sont limitées au contenu textuel des certificats, sans données d'identification personnelle).

4.6 Vos droits

Conformément au RGPD (articles 15 à 22), vous disposez des droits suivants sur vos données :

• Droit d'accès : obtenir une copie de vos données ;
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ;
• Droit à l'effacement : demander la suppression de vos données ;
• Droit à la limitation : limiter le traitement dans certains cas ;
• Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format lisible ;
• Droit d'opposition : vous opposer à certains traitements.

Pour exercer vos droits, contactez-nous par email à admin@certmat31.fr en joignant une copie d'un justificatif d'identité.

Vous avez également le droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

5. Cookies

Le site certmat31.fr utilise uniquement des cookies techniques strictement nécessaires au fonctionnement du service (session PHP, préférences de thème). Aucun cookie publicitaire ou de suivi tiers n'est déposé sur ce site.

Conformément à la recommandation CNIL du 17 septembre 2020, les cookies techniques essentiels ne nécessitent pas de consentement préalable. Vous pouvez néanmoins configurer votre navigateur pour refuser les cookies, ce qui peut affecter le fonctionnement de l'espace client.

6. Liens hypertextes

Le site certmat31.fr peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces liens sont fournis à titre informatif. Cyril DUMONT n'exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.

7. Droit applicable

Les présentes mentions légales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Avignon (84).